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Directeur de la publication :

Propriétés Clovis - Jérôme Drouet - Agent immobilier
Titulaire de la Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 0201 2018 000 025 564 délivrée par la CCI de l’Aisne.
Entreprise individuelle. Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons n°448288498 - Code APE 6831Z. 
Adresse courrier : 20 rue Quinquet - 02200 Soissons (Aisne).

Assuré en Responsabilité Civile Professionnelle 'Loi Hoguet'

auprès de   contrat RCP n°127.124.693
par l'intermédiaire du courtier en assurances .

Décret n°79 – 638 du 27 juillet 1979 : membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’Administration fiscale, le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom est accepté.

Médiateurs à la consommation :

En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs
de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.


1) Créée à l’initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice la plateforme de médiation Medicys.
Vous avez un litige d’ordre privé ou professionnel et vous ne souhaitez pas vous engager dans une procédure
judiciaire longue et coûteuse ? Médicys met à votre disposition des modes de résolution amiable des différends.

MEDICYS - 73 boulevard de Clichy  - 75009 Paris  Tél. : 01 49 70 15 93  - contact@medicys.fr - http://www.medicys.fr



2) La médiation du Commerce Coopératif et Associé, qu'est-ce que c'est ? 
Un service de médiation chargé de régler les 
différends entre consommateurs et points de vente du Commerce coopératif et Associé. Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris - Tél. : 01 44 37 02 00 - Fax : 01 44 37 02 02 - www.commerce-associe.fr


En savoir plus :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur


Mandat 'Loi Hoguet' : 

Pour négocier ou s’entremettre, un agent immobilier doit être mandaté selon la Loi 'Hoguet' régissant la profession d’intermédiaire en transactions immobilières. Un mandat peut être donné par un vendeur, il s’agit d’un «mandat de recherche d’acquéreur» communément appelé «mandat de vente» ou par un acheteur il s’agit alors d’un «mandat de recherche de bien à acquérir».

Aucune introduction de Clientèle ne pourra se faire sans mandat préalable de l'une ou l'autre des parties porté à mon Registre des mandats.

Commissions & Honoraires

1) Location de biens à usage d’habitation
La part du locataire est inférieure ou égale à un plafond au m² (décret du 1er août 2014). 
La loi Alur publiée en mars 2014 a introduit un plafonnement du montant des frais d'agence pour le locataire depuis le 15 septembre 2014.
Ces plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé.


Honoraires charge locataire (honoraires plafonnés)
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 12 € TTC/m² de surface habitable dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ).
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 10 € TTC/m² de surface habitable dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis).
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 8 € TTC/m² de surface habitable dans les autres zones.
- Etat des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable.

Honoraires charge bailleur (honoraires libres)
- Frais de recherche et de négociation : ½ mois de loyer hors charges
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 4 € TTC/m² de surface habitable
- Etat des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable

2) Location de biens à usage professionnel ou commercial
Honoraire de négociation : la commission est un montant forfaitaire déterminé entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu’à 15% TTC maximum du montant des loyers de la 1ère période triennale, le plus souvent à la charge du preneur, sauf convention contraire.

3) Vente immobilière

- Biens à usage d’habitation :
la commission est un montant forfaitaire déterminé entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu'à
10 % TTC maximum du prix de vente
. La commission est généralement à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché, sauf convention contraire.

- Biens à usage professionnel, commercial, immeubles, biens d’investissement locatif, fonciers
la commission est un montant forfaitaire déterminé entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu'à
15 % TTC maximum du prix de vente
. La commission est généralement à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché, sauf convention contraire.

- Minimum facturable : 5 000 € TTC


4) Avis de valeur  :  sur proposition tarifaire (avec remise d’un écrit)

5) Autres prestations  :  sur proposition tarifaire


Code de déontologie des Agents immobiliers




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INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel, recueillies par le biais des formulaires en ligne, peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé, par l'agent immobilier, ses collaborateurs et/ou membres d’un réseau professionnel auquel il appartient. L’exigence de fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution de la demande du client. Elles ont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale. L'agent immobilier, son représentant ou le responsable des données personnelles spécifiquement désigné à la qualité de responsable de la protection des données.
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. Le client peut introduire une réclamation après de la CNIL. Aux termes de l’article L.223-2 du code de la consommation, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste bloctel www.bloctel.gouv.fr

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