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Directeur de la publication :

Propriétés Clovis - Jérôme Drouet - Agent immobilier
Titulaire de la C
arte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n°330 délivrée par la Préfecture de l’Aisne. Entreprise individuelle. Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons n°448288498 - Code APE 6831Z.
Adresse courrier : 20 rue Quinquet - 02200 Soissons (Aisne).


Assuré en Responsabilité Civile Professionnelle 'Loi Hoguet'

auprès de   contrat RCP n°127.124.693
par l'intermédiaire du courtier en assurances .


Décret n°79 – 638 du 27 juillet 1979 : membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’Administration fiscale, le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom est accepté.


Médiateurs à la consommation :

En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs
de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.


1) Créée à l’initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice la plateforme de médiation Medicys.
Vous avez un litige d’ordre privé ou professionnel et vous ne souhaitez pas vous engager dans une procédure
judiciaire longue et coûteuse ? Médicys met à votre disposition des modes de résolution amiable des différends.

MEDICYS - 73 boulevard de Clichy  - 75009 Paris  Tél. : 01 49 70 15 93  - contact@medicys.fr - http://www.medicys.fr



2) La médiation du Commerce Coopératif et Associé, qu'est-ce que c'est ? 
Un service de médiation chargé de régler les 
différends entre consommateurs et points de vente du Commerce coopératif et Associé. Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris - Tél. : 01 44 37 02 00 - Fax : 01 44 37 02 02 - www.commerce-associe.fr


En savoir plus :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur


Mandat 'Loi Hoguet' : 

Pour négocier ou s’entremettre, un agent immobilier doit être mandaté selon la Loi 'Hoguet' régissant la profession d’intermédiaire en transactions immobilières. Un mandat peut être donné par un vendeur, il s’agit d’un «mandat de recherche d’acquéreur» communément appelé «mandat de vente» ou par un acheteur il s’agit alors d’un «mandat de recherche de bien à acquérir».

Aucune introduction de Clientèle ne pourra se faire sans mandat préalable de l'une ou l'autre des parties porté à mon Registre des mandats.



Commissions & Honoraires

1) Location de biens à usage d’habitation
La part du locataire est inférieure ou égale à un plafond au m² (décret du 1er août 2014).

Honoraires charge locataire
-
Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 8 € TTC/m² de surface habitable
- Etat des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable

Honoraires charge bailleur
- Frais de recherche et de négociation : ½ mois de loyer hors charges
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 4 € TTC/m² de surface habitable
- Etat des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable

2) Location de biens à usage professionnel ou commercial
Honoraire de négociation : jusqu’à 15% TTC du montant des loyers de la 1ère période triennale, le plus souvent à la charge du preneur, sauf convention contraire.

3) Vente immobilière

- Biens à usage d’habitation : jusqu’à 10% TTC
- Immeubles, biens d’investissement locatif, fonciers : jusqu’à 15 % TTC
- Minimum facturable : 5 000 € TTC

4) Avis de valeur : sur proposition tarifaire (avec remise d’un écrit)

5) Autres prestations : sur proposition tarifaire



Code de déontologie des Agents immobiliers




Hébergement du site
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