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Diagnostics immobiliers

Au moment d'un avant-contrat de vente, le plus souvent un compromis de vente, le VENDEUR doit remettre à l'ACQUEREUR le DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE SUR LA SITUATION DE L'IMMEUBLE.

- En fonction de l'année de construction de l'immeuble, les diagnostics à remettre sont différents.
- Renseignez-vous auprès de votre agent immobilier ou d'un diagnostiqueur certifié. 
- Faites réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires dès la mise en vente du bien.

Les clauses suivantes (données à titre indicatif) sont généralement insérées à tout avant-contrat de vente ...
- Etat des risques naturels, miniers et technologiques
- Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment
- Information sur la présence d'un risque de mérule
- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
- Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante Un état de l'installation intérieure de gaz
- Diagnostic de Performance Energétique- Diagnostic assainissement individuel

Obligations de l'agent immobilier
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce.

Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Statut juridique : L'activité d'agent immobilier peut être exercée dans le cadre :
- d'une entreprise individuelle ;
- d'une société ;
- d'une association régie par la loi 1901.

L'activité de l'agent immobilier est considérée comme une prestation de services de nature commerciale.

L'agent immobilier est considéré comme un commerçant.
L'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle numérotée.
L'activité d'agent immobilier ne peut pas être exercée dans le cadre du statut de micro-entrepreneur...

Vente de biens et droits immobiliers en copropriété
- APUREMENT DES CHARGES DE LA COPROPRIÉTÉ
- INFORMATION DE L'ACQUÉREUR
- RÉPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ À LA DATE DE LA CESSION
- DOCUMENTS A ANNEXER EN CAS DE VENTE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIÉTÉ :


Lorsque l'ensemble de ces documents SAUF le carnet d'entretien, la notice d'information et le diagnostic technique global, ne sont pas annexés à l'acte notifié conformément à l'article L. 271-1 du CCH, le délai de rétractation ou de réflexion ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'ACQUÉREUR. Cette communication est réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 271-1...


Compromis de vente et promesse de vente
La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente ou encore promesse synallagmatique, est une étape importante de tout achat immobilier. Les précautions à prendre et les règles légales. Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties...

Monument historique
Un monument historique est un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique.

Le statut de « monument historique » est une reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale d'un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.

Dès l'époque révolutionnaire, le conseil des bâtiments civils puis à partir de 1837 la commission des monuments historiques ont donné des avis et des orientations sur les interventions à mener sur les palais nationaux, les monuments de l'État ou ceux « classés » par la commission des monuments historiques...


Propriétés Clovis - Propriétés & Bâtisses de caractère - French Properties
Châteaux, Manoirs, Longères, Maisons de charme, Belles demeures
Carte professionnelle  'Transactions sur immeubles et fonds de commerce' n°330, Préfecture de l'Aisne.
J.Drouet -
Agent immobilier Conseil indépendant - Soissons - Aisne - Picardie

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